Intervention de Fadila Khattabi

Madame la sénatrice, votre amendement vise à supprimer le délai de carence de trois mois, afin de permettre aux Français qui résident à l'étranger de bénéficier de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité dès leur retour en France.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (PUMa) permet à toute personne travaillant en France ou, si elle n'exerce pas d'activité professionnelle, à toute personne résidant en France de manière stable et régulière d'être affiliée au régime français.

Pour justifier de la stabilité de sa résidence en France, une personne n'exerçant pas d'activité professionnelle et souhaitant s'affilier à l'assurance maladie française doit produire un justificatif démontrant qu'elle réside bien en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.

Certaines catégories de personnes listées à l'article D160-2 du code de la sécurité sociale n'ont pas à justifier de cette condition.

Aussi, bien que les anciens assurés du régime français ne soient pas mentionnés en tant que tels dans cet article du code de la sécurité sociale, plusieurs solutions peuvent leur être apportées en fonction de leur situation.

Soit, comme vous le mentionnez, l'assuré exerce une activité professionnelle à son retour en France ; dans ce cas, son affiliation auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de son lieu de résidence prend effet dès le début de cette activité.

Soit l'assuré travaille ou réside de manière ininterrompue depuis plus de trois mois en France ; dans ce cas, le membre de la famille qui l'accompagne ou le rejoint peut s'affilier immédiatement auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'assuré.

Plusieurs scénarios sont alors possibles.

Soit le régime de sécurité sociale de son précédent État de résidence, lorsqu'il s'agit d'un État membre de l'Union européenne, le prend en charge pendant les trois premiers mois de son séjour en France. C'est ce que prévoient d'ailleurs les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale. Cette personne peut alors utiliser la carte européenne d'assurance maladie en France pendant cette période et s'en prévaloir pour s'affilier à la PUMa.

Soit la personne s'est affiliée, le temps de son expatriation, auprès de la Caisse des Français de l'étranger (CFE). Dans ce cas, la CFE prévoit également un maintien de droit lors du retour en France.

Soit la personne ne conserve aucun droit de son précédent régime, ne travaille pas en France et n'y réside pas depuis au moins trois mois. Elle peut alors souscrire une assurance volontaire, en attendant de pouvoir s'affilier à l'assurance maladie française.

Comme vous le constatez, le droit prévoit de nombreuses possibilités afin que les anciens assurés d'un régime français puissent bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé dès leur retour en France et sans délai de carence.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.