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Intervention de Chantal Deseyne
Réunion du 17 novembre 2023 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Article 37
Chantal Deseyne, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'autonomie :La répartition du financement des Ehpad entre les sections soins et dépendance est une source de complexité et de coûts, qui apparaît de moins en moins justifiée.
En effet, cette répartition perd de sa pertinence compte tenu de l'évolution du profil des résidents, qui sont de plus en plus dépendants. Par ailleurs, ce modèle de financement entraîne des coûts de gestion importants pour les établissements. Les variations du forfait dépendance d'un département à l'autre peuvent engendrer des inégalités territoriales. Enfin, le coût induit pour les départements est également élevé, au regard de leur marge de décision spécifique.
La grande majorité des établissements soulignent la nécessité d'une réforme et considèrent que le fait d'avoir affaire à un financeur unique est une priorité. Or il semble plus cohérent que ce financeur soit la branche autonomie et que le pilote soit l'ARS.
Le département conserverait néanmoins un rôle important à l'égard des Ehpad : outre ses compétences d'autorisation des établissements et d'aide sociale à l'hébergement, il jouerait notamment un rôle de coordination.
La commission est donc favorable à l'engagement d'une réforme structurelle en ce sens.
En revanche, comme vous le soulignez, le dispositif proposé est problématique en ce qu'il institue une mesure pérenne à la carte.
Je vous présenterai dans quelques instants un amendement tendant à passer à une véritable expérimentation avant d'envisager la généralisation du dispositif.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
