Intervention de Fadila Khattabi

C'est une question de bon sens.

En effet, comme l'a dit Mme la rapporteure, la frontière entre le soin et la dépendance tend à s'estomper. Le niveau de dépendance des résidents d'Ehpad ne fait que croître, ce qui peut justifier une prise en charge par la branche autonomie de la sécurité sociale.

De fait, nous constatons que de nombreuses dépenses relevant de la section dépendance sont déjà couvertes, en tout ou partie, par la branche autonomie. Je pense aux postes d'aide-soignantes ou à certaines revalorisations salariales.

Par ailleurs, le système actuel est source de complexité, pour les départements notamment. Permettez-moi de saluer au passage leur travail dans l'accompagnement du grand âge, qui est une de leurs compétences.

Il revient aux départements de calculer le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en établissement, qui pose également aux Ehpad des difficultés de gestion et de facturation.

Enfin, nous avons choisi dès le départ de mener cette réforme, j'y insiste, sur la base du volontariat des départements, à leur demande.

Il s'agit uniquement d'accroître les choix de gestion et donc, d'une certaine façon, de respecter la liberté des uns et des autres.

Quoi qu'il en soit, je ne voudrais pas laisser penser à une recentralisation des politiques de l'autonomie. Les départements, j'y insiste, doivent rester chefs de file des politiques de l'autonomie. Bien au-delà de la gestion des Ehpad, ces politiques comprennent aussi le virage domiciliaire engagé maintenant depuis quelques années et qui appelle des solutions innovantes, mais également l'immobilier ou le transport, par exemple.

J'entends néanmoins votre inquiétude sur le caractère irréversible de la mesure. Aussi, nous pourrons transformer la fusion des sections en une expérimentation plus encadrée, afin de disposer d'une évaluation solide et de rassurer les départements qui sont prêts à franchir le pas.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement de suppression.