Intervention de Véronique Guillotin

L'article 37 prévoit la fusion des sections soins et dépendance dans les départements volontaires.

Par cet amendement, Nathalie Delattre propose une double expérimentation. Certains départements pourront transférer l'APA en établissement à l'ARS en vue de la fusion des sections soins et dépendance, comme le prévoit l'article initial.

En parallèle, d'autres départements pourront exercer eux-mêmes la tarification de la section soins, toujours dans le cadre d'un forfait global fusionnant les sections soins et dépendance.

La comparaison de ces deux expérimentations permettrait, dans un souci de bonne gestion financière, d'identifier la solution la plus pertinente pour les résidents et leur famille tout en garantissant un bon maillage territorial.