Intervention de Chantal Deseyne

La fusion des sections soins et dépendance pour le financement des Ehpad comporterait de nombreux avantages pour les établissements et rendrait le système plus lisible pour l'ensemble des acteurs.

Toutefois, la mesure proposée à l'article 37, qui est à la fois pérenne et facultative, pourrait paradoxalement créer des complexités supplémentaires et laisser s'installer dans la durée des disparités plus profondes entre les départements.

Cet amendement vise donc à transformer cette mesure en une véritable expérimentation, qui pourrait être déployée sur une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2025, dans un maximum de dix départements volontaires.

Cette expérimentation donnerait lieu à une évaluation par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et à la remise au Parlement, six mois avant son terme, d'un rapport envisageant les conditions de sa pérennisation et de sa généralisation.