Intervention de Fadila Khattabi

Vous proposez de créer une obligation d'équité de traitement entre les statuts juridiques des établissements ou services médico-sociaux dans les mécanismes d'allocation des ressources de la CNSA.

L'équité dans la répartition des crédits alloués aux établissements est un principe fondamental, et ce à tous les échelons de l'action publique. C'est d'ailleurs l'une des missions de la CNSA. Ce principe oriente également la délégation de crédits opérée par les ARS et les conseils départementaux, qui intègre déjà les particularités propres à chaque secteur juridique, public ou privé.

La compensation des revalorisations du Ségur a par exemple été calculée en prenant en compte les dispositifs d'allégement de charges, différents d'un secteur à un autre. De façon générale, la tarification des établissements et services médico-sociaux tient compte des mesures catégorielles de la fonction publique ou des évolutions salariales parfois différentes liées aux conventions collectives pour le secteur privé à but non lucratif.

Je suis défavorable à ces trois amendements identiques.