Intervention de Raymonde Poncet Monge

Je défendrai quand même cet amendement, malgré l'avis que la ministre a rendu de manière anticipée.

Cet amendement du groupe écologiste a pour objet l'articulation obligatoire du nouveau service de repérage avec l'accompagnement à la santé prévu pour les mineurs suivis par les services de l'ASE ou par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

En effet, l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'un bilan de santé et de prévention est obligatoirement réalisé à l'entrée du mineur dans le dispositif de protection de l'enfance. Ce bilan est réalisé, dès que la mesure s'applique, pour tous les mineurs accompagnés par l'ASE ou par la protection judiciaire de la jeunesse. Il permet d'engager un suivi médical régulier et coordonné, lequel formalise le parcours de soins, notamment pour les enfants en situation de handicap. Il identifie les besoins de prévention et de soins tant physiques que psychiques à intégrer au projet pour l'enfant.

Il est pris en charge par l'assurance maladie.

Je le répète, il nous semble nécessaire d'inscrire dans la loi cette articulation obligatoire du nouveau service de repérage avec cet accompagnement à la santé prévu pour les mineurs suivis par l'ASE ou la PJJ.