Intervention de Dominique Braye

Je souhaite apporter une précision car, après l'intervention de M. Lagauche, je ne voudrais pas laisser croire que le rapporteur aurait fourni de fausses informations à la Haute Assemblée

M. Lagauche se trompe : j'ai dit que, durant les cinq premières années, les locataires resteraient les mêmes. Car pendant les six premières années, une franchise s'applique, de sorte que les loyers ne sont augmentés qu'à compter de la septième année, par sixième.

Par ailleurs - et je m'adresse à nos collègues de l'UC-UDF - la commission a estimé qu'un délai de cinq ans était très court pour réaliser une opération. Elle préfère donc son amendement qui, en portant le délai de neuf à douze ans, donne la possibilité aux communes de se retourner. Ainsi que l'a rappelé très justement notre collègue M. Dubois, le délai de cinq ans est manifestement insuffisant.