Intervention de Sophie Primas

L'amendement n° 625 rectifié ter, présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Delcros, Longeot, Kern, Duffourg et Courtial, Mme Havet et MM. S. Demilly, Henno et Bleunven, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...– Le même article L. 165-1 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa aux fauteuils roulants inscrits à la liste des produits et prestations, la procédure de référencement doit être menée selon les impératifs suivants :

« - la consultation préalable des organisations professionnelles (prestataires et fabricants) représentatives de la filière des opérateurs offrant la mise à disposition de fauteuils roulants, ainsi que des organisations représentatives de patients et usagers ;

« - la prise en compte de la capillarité nécessaire de l'offre sur l'ensemble du territoire pour assurer l'égalité de l'accès aux soins, et en particulier en zone rurale ;

« - la capacité pour les acteurs à pérenniser leur équilibre économique et les emplois locaux associés au regard de leurs obligations d'intérêt général ;

« - la prise en compte d'une trajectoire de mise en œuvre de la réforme de la prise en charge de ces produits et services permettant d'assurer son applicabilité, au regard de la nécessité pour les acteurs concernés de s'adapter aux évolutions de leur organisation et moyens induites par la réforme. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.