Intervention de Silvana SILVANI

Réunion du 17 novembre 2023 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Après l'article 39

Photo de Silvana SILVANISilvana SILVANI :

Cet amendement d'appel vise à dénoncer les effets de bord causés par le décret du 23 février 2022, qui plafonne le cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus perçus par les personnes invalides.

Je précise que, le 26 mai dernier, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a adopté une motion en faveur de la modification de ce décret.

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