Intervention de Claude Guéant

Réunion du 14 avril 2011 à 9h30
Immigration intégration et nationalité — Article 75 ter

Claude Guéant, ministre :

Mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement vise à prévoir que le consentement du demandeur n’est pas requis pour l’utilisation de la visioconférence par la CNDA, lorsque ce demandeur se trouve dans une collectivité d’outre-mer.

Votre commission des lois a souhaité conditionner le recours à la visioconférence au consentement de l’intéressé. Le Conseil d’État, dans un avis du 13 avril 2010, a indiqué que certaines circonstances de fait, comme l’éloignement de la juridiction, justifient de ne pas exiger un tel consentement.

Le Gouvernement propose donc de retenir un moyen terme : l’exigence de consentement est maintenue pour les demandeurs d’asile séjournant en métropole, mais pas pour ceux qui se trouvent dans une collectivité d’outre-mer, ce qui se justifie par les différences objectives de situation entre ces deux catégories de requérants.

Les collectivités d’outre-mer n’appartiennent pas à l’espace Schengen. Un demandeur d’asile étranger qui entre sur le territoire d’une d’entre elles n’a pas le droit de se rendre en métropole : pour ce faire, il doit demander une autorisation provisoire de séjour.

En créant, au bénéfice de la Cour nationale du droit d’asile, la possibilité d’utiliser la visio-audience, le projet de loi améliore la situation des étrangers qui demandent l’asile dans une collectivité d’outre-mer : le délai d’examen de leurs demandes sera significativement réduit, puisqu’il ne sera plus tributaire, comme aujourd’hui, de l’organisation de missions foraines.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion