Intervention de Aurélien Rousseau

Aujourd'hui, il est bien prévu que le Fiva puisse requérir des données des organismes de sécurité sociale qui gèrent, en premier lieu, les prestations sociales.

Ainsi, les caisses primaires d'assurance maladie pourront informer le fonds à chaque fois qu'elles reconnaîtront le caractère professionnel d'une pathologie en lien avec l'amiante. Le Fiva pourra alors contacter les personnes concernées et leur proposer de déposer un dossier.

Si l'objet de l'amendement est justifié par l'existence de cas particuliers où le Fiva n'a pu requérir des informations, il nous appartiendra de traiter ces sujets.

Toutefois, selon notre analyse juridique, il n'existe aucune difficulté et la disposition proposée, si elle était adoptée, ne modifierait pas le corpus juridique en vigueur.

Le Gouvernement demande donc le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.