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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 17 novembre 2023 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Article 39 ter, amendement 320
Sophie Primas, présidente :L'amendement n° 320, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 6, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Lorsque le bénéficiaire exprime son opposition à la poursuite du traitement des données ou lorsque ce traitement révèle que le bénéficiaire n'a pas droit à la réparation des préjudices définis au I, les informations et les données à caractère personnel le concernant sont détruites sans délai.
La parole est à Mme la rapporteure.
