Intervention de Marie-Pierre Richer

Réunion du 17 novembre 2023 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Article 39 ter

Photo de Marie-Pierre RicherMarie-Pierre Richer, rapporteure :

Le présent amendement vise à étendre l'obligation de destruction des données personnelles portant sur des personnes non consentantes ou non éligibles aux prestations du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à l'ensemble des données détenues sur ces publics.

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