Intervention de Pascale Gruny

Cet amendement reprend celui qu'a déposé le Gouvernement, tout en en corrigeant plusieurs erreurs matérielles et en améliorant sa rédaction, et tend à apporter plusieurs modifications à l'article 40.

Il vise, en premier lieu, à rendre applicable le relèvement du seuil de récupération sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à 150 000 euros à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, ainsi qu'à en écarter l'application à Mayotte, sans que les raisons de cet ajustement soient explicitées.

Cet amendement vise également à rendre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon plusieurs dispositifs ou dispositions.

Il s'agit, en premier lieu, du dispositif de cumul emploi-retraite, tel qu'il a été modifié par la réforme des retraites de 2023, y compris le plafonnement des revenus générés par un assuré en cumul emploi-retraite ne bénéficiant pas du taux plein par la durée de cotisation ou par l'atteinte de l'âge d'annulation de la décote.

Il s'agit, en deuxième lieu, du dispositif de retraite progressive, tel qu'il a été modifié par la réforme des retraites de 2023, en l'adaptant aux paramètres du régime de retraite local, sauf pour les exploitants agricoles, qui n'en bénéficieraient pas.

Il s'agit, en troisième lieu, des dispositions instituant la pension d'orphelin du régime général, issues de la réforme des retraites de 2023 et, en quatrième lieu, des dispositions instituant la surcote parentale issues de la même réforme, en les adaptant aux paramètres du régime de retraite local.

Enfin, en cinquième lieu, l'amendement vise à rendre applicables les dispositions permettant aux élus locaux de racheter des trimestres au titre des périodes pendant lesquelles ils exerçaient leur mandat.

Sur l'initiative de la commission, cet amendement tend également à sécuriser la situation des habitants de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dont le départ à la retraite est intervenu ou interviendra entre le 1er septembre 2023 et le 1er janvier 2024.

J'estime toujours regrettable que des mesures aussi importantes soient proposées par le Gouvernement au dernier moment, dans la précipitation, par le biais d'un amendement dépourvu de toute étude d'impact. Ces conditions de travail sont difficiles pour nous et pour nos services.

En outre, il est particulièrement étonnant que le Gouvernement ne propose pas de rendre applicables les dispositifs en question à Mayotte. J'espère qu'une explication nous sera donnée.