Intervention de Sophie Primas

Réunion du 17 novembre 2023 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Article 40 bis, amendement 324

Photo de Sophie PrimasSophie Primas, présidente :

L'amendement n° 324, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Au sixième alinéa de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études » sont remplacés par les mots : « à l'âge de l'assuré à la date de la demande, qui ne peut être inférieur à trente ans ».

La parole est à Mme le rapporteur.

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