Intervention de Victorin Lurel

Madame la présidente, ma présentation vaudra également défense des amendements n° 1117 rectifié bis et 1118 rectifié bis.

Je crains qu'il y ait un schisme au sein de mon groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, puisque certains amendements déposés par mes collègues ont des objets tout à fait opposés aux miens…

Je rappelle que du temps Lionel Jospin, il n'y avait pas de récupération sur succession de l'Aspa en outre-mer. En 2017, nous avions rehaussé le seuil de récupération sur succession à 100 000 euros en outre-mer contre 39 000 euros dans l'Hexagone.

Lors de l'examen de la loi portant réforme des retraites, compte tenu de la différence des situations patrimoniales entre ici et les outre-mer, le seuil de récupération a été rehaussé à 150 000 euros en outre-mer et à 100 000 euros dans l'Hexagone.

Si ce dispositif n'est pas borné dans le temps dans l'Hexagone – il est permanent –, il prendra fin en 2029 en outre-mer.

Aussi, l'amendement n° 1117 rectifié bis vise à garder les seuils de 100 000 euros et de 150 000 euros, et à pérenniser le rehaussement de ce seuil en outre-mer.

J'ai entendu ma collègue Monique Lubin défendre le principe selon lequel les héritiers doivent rembourser les sommes servies au titre de l'Aspa par la collectivité territoriale à leurs parents, une fois que le patrimoine – l'actif successoral – a été liquidé. Cette disposition est inscrite dans le code civil ainsi que dans le code de la sécurité sociale.

Mais il faut tenir compte de la différence des prix de l'immobilier entre l'Hexagone et les outre-mer. Pour s'acquitter des droits de succession, il faut parfois vendre sa résidence principale. D'autant plus qu'une succession prend au bas mot dix ans avant d'être liquidée, compte tenu de l'indivision en outre-mer, et ce malgré la loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, dite « loi Letchimy ».

C'est pourquoi les amendements n° 657 rectifié ter et n° 1118 rectifié bis visent à exclure la résidence principale du dispositif de récupération sur succession outre-mer.

Quant à l'amendement n° 1117 rectifié bis, il vise à supprimer l'échéance du 31 décembre 2029, date à laquelle le différentiel du seuil de récupération de l'Aspa en outre-mer disparaîtra, pour le rendre pérenne, à égalité, si j'ose dire, avec le droit en vigueur dans l'Hexagone.