Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Cet amendement vise les exploitants individuels, les associés de sociétés, les conjoints collaborateurs et associés, et on trouve toujours de bonnes raisons pour justifier des dégrèvements de cotisations !

Or il s'agit là de prestations sociales et nous examinerons la semaine prochaine le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Je souhaite poser une question puisqu'il s'agit d'une mesure de pure défiscalisation : a-t-on estimé les sommes en jeu ?

Comment pourrons-nous soutenir la semaine prochaine M. Vasselle, quand il dénoncera toutes les exonérations non compensées qui créent un trou colossal dans les comptes de la sécurité sociale, alors que nous adoptons des dégrèvements de cette nature à l'occasion de l'examen de textes qui ne sont pas relatifs à la sécurité sociale ?

Je souhaite donc connaître le montant de ces exonérations.

Je souhaite par ailleurs, monsieur le ministre, madame la ministre, vous inviter maintenant à être vigilants lorsqu'il s'agit d'amendements gagés par des taxes sur le tabac. En effet, le produit de ces taxes ne devrait-il pas plutôt financer des actions de santé publique ? En outre, cette recette ne va pas augmentant.

Il faudrait donc veiller à ne pas gager des dépenses ou des manques de recettes par des recettes qui ne se feront pas ou qui seront en diminution. Ou alors, le décret de M. le ministre de la santé doit être débattu au Parlement sous forme d'un texte de loi !