Intervention de Mathilde OLLIVIER

Encore une demande de rapport : le Gouvernement oublie et bafoue les droits des personnes qui ont travaillé en France et à l'étranger. Les droits à la retraite des assurés ayant eu une carrière internationale sont systématiquement plus faibles que ceux des assurés qui ont travaillé uniquement en France.

Sous le premier quinquennat d'Emmanuel Macron, le Gouvernement a par exemple modifié les règles de calcul des droits à la retraite des personnes qui ont travaillé en France ainsi que dans d'autres pays de l'espace économique européen et en Suisse.

Alors que la partie française de ces droits était auparavant calculée en prenant en compte seulement les années de meilleurs revenus, comme c'est le cas pour les assurés qui ont travaillé uniquement en France, une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) du 24 novembre 2021 a modifié cette disposition.

Désormais, toutes les années travaillées sont prises en compte pour le calcul du salaire annuel moyen, y compris les années de très faible salaire, lesquelles tirent la moyenne vers le bas et, par ricochet, diminuent les droits à la retraite.

Une personne qui a validé sa retraite après l'entrée en vigueur de cette circulaire perçoit donc une pension plus faible, à carrière identique, qu'une autre qui avait déjà liquidé ses droits.

Cette anomalie a été épinglée par notre conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger, Benoit Marin-Cudraz, dans une question au Gouvernement cosignée avec d'autres conseillers et restée sans réponse.

De même, une demande de rapport sur les conditions d'application des conventions internationales bilatérales en matière de retraite, inscrite à l'article 45 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, est restée sans suite.

Il est inacceptable que le seul fait d'avoir travaillé à l'étranger induise des inconvénients en matière de droits à la retraite. La moindre des choses serait que le Gouvernement remette enfin ce rapport au Parlement.