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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 17 novembre 2023 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Après l'article 40 sexies
Pascale Gruny, rapporteur :L'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale dispose déjà que le déclenchement d'une procédure pour suspicion de fraude par les organismes de sécurité sociale est notifié à l'organisme complémentaire dont relève l'assuré. Compte tenu de la nature particulière des organismes complémentaires, aller plus loin pourrait contrevenir aux prescriptions européennes en matière de protection des données personnelles.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
