Intervention de Pascale Gruny

Cet amendement vise à élargir la flagrance sociale à la fraude aux prestations sociales.

Inscrite à l'article L. 133-1 du code de la sécurité sociale, la procédure de flagrance sociale permet aux organismes de recouvrement, lorsque la situation et le comportement de l'entreprise ou de ses dirigeants mettent en péril le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues, de dresser un procès-verbal sur le fondement duquel le directeur de l'organisme peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation la saisie des biens de l'entreprise.

Les fraudes aux prestations sont toutefois commises le plus souvent non par des entreprises, mais par des particuliers.

Un procès-verbal n'est en outre pas nécessaire pour constater une telle fraude, tandis que le problème principal en la matière réside non dans la capacité des Urssaf à saisir les biens du fraudeur, mais dans la fréquente insolvabilité de celui-ci. Il ne paraît donc pas judicieux d'étendre la flagrance sociale au-delà des cas de travail dissimulé.

L'avis est défavorable.