Intervention de Aurélien Rousseau

La définition d'un cadre précis de mise en œuvre d'une telle disposition en fonction des besoins de chacune des branches nécessite une analyse plus poussée.

Tout en comprenant le sens de votre amendement, madame Goulet, j'estime qu'il y va de pouvoirs exorbitants dont l'exercice doit être strictement encadré.

Du reste, la procédure n'est pertinente que lorsque la personne contrôlée n'est pas en mesure de justifier de garanties suffisantes à la couverture des créances.

Pour être tout à fait transparent, je dois reconnaître que mes services n'ont pas été en mesure, dans les délais qui leur étaient impartis, d'expertiser l'extension de ce dispositif à l'ensemble de la sphère sociale. Par précaution, je demande donc le retrait de cet amendement. Je ne serais pas choqué que vous le mainteniez, madame Goulet, mais vous comprendrez que, le cas échéant, l'avis serait défavorable.