Intervention de Aurélien Rousseau

Vous proposez, madame la sénatrice Goulet, de compléter l'article L. 114-12-3-1 du code de la sécurité sociale pour imposer la consultation de l'Agdref préalablement à toute attribution d'un NIR.

En l'état actuel du droit, les organismes de protection sociale ont déjà l'obligation de vérifier, dès la demande d'affiliation puis périodiquement, la régularité de la situation des assurés étrangers au regard du droit du séjour.

En pratique, cette consultation est effectuée par les caisses locales, qui reçoivent les demandes d'immatriculation des assurés nés à l'étranger et les instruisent lors de l'examen des conditions d'ouverture de droits à des prestations soumises à une condition de résidence.

Le service administratif national d'immatriculation des assurés de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam), qui intervient dans un second temps, examine lui aussi le titre de séjour au cas où il y aurait eu un loupé avec le premier filtre, et il consulte l'Agdref en cas de doute sur l'identité du demandeur ou lorsque les documents transmis par l'organisme sont peu lisibles.

Si vous doutez de l'efficacité de ce logigramme, madame la sénatrice, j'estime pour ma part qu'il est fiable, et que la disposition que vous proposez n'apportera rien à l'état du droit.

Avis défavorable.