Intervention de Corinne Imbert

Je présenterai dans quelques instants un amendement de suppression de l'article 43, qui exprime le rejet de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2024 par notre commission.

Au-delà de la critique du montant annoncé, je souhaite interpeller le gouvernement sur la construction même de l'Ondam. Notre commission avait adopté en 2019 un rapport d'information de Catherine Deroche et de René-Paul Savary dans lequel étaient décrites les lourdes lacunes de l'Ondam : manque de lisibilité des mesures d'économie, insuffisante justification des prévisions pluriannuelles, hypothèses de construction et évaluation du « tendanciel » des dépenses peu documentées. Toutes ces faiblesses demeurent ; pis, elles s'aggravent.

Entre 2019 et 2024, l'Ondam – je le disais lundi dernier – est passé de 200 milliards à 255 milliards d'euros. Or, malgré une augmentation équivalente au budget annuel de l'éducation nationale, l'Ondam n'a pas évolué dans son découpage, sa précision ou sa construction. Bien sûr, on nous dira que l'annexe 5 répond aux besoins, mais tel n'est pas vraiment le cas.

Je posais déjà la question l'an passé : l'Ondam est-il toujours pilotable ? Je suis la première à le regretter, mais l'Ondam n'est plus un outil de pilotage, pas plus qu'il ne peut être le vecteur satisfaisant de l'approbation des dépenses d'assurance maladie par le législateur.

Monsieur le ministre, vous avez affirmé devant la commission, en octobre, qu'il fallait « désormais que l'Ondam redevienne un cap à tenir pour le ministère de la santé et de la prévention, puisqu'il s'agit de la seule autorisation parlementaire dont il dispose ».

La question est donc simple : comment ?

Comment, alors que le Gouvernement refuse de communiquer les montants prévisionnels des enveloppes d'attractivité hospitalière ?

Comment, alors que l'Ondam de ville n'a jamais été régulé ?

Comment, alors que les crédits d'investissement ne sont toujours pas correctement évalués ni budgétairement pilotés malgré leur caractère arbitrable ?

Comment, alors que nous avons besoin de marges de discussion sur ces 255 milliards d'euros de dépenses plus encore que sur n'importe quelle mission du budget de l'État ?

Quand, monsieur le ministre, pourrons-nous enfin disposer d'un outil de pilotage utile au service du juste financement de notre système de santé ?