Intervention de Laurence Rossignol

Madame la ministre, j'ai cru comprendre que le grand débat sur la politique familiale n'aurait pas lieu avant l'année prochaine. Vous avez pris vos fonctions voilà moins de six mois et ces politiques nécessitent, je vous l'accorde, du temps de travail et de préparation. Vous noterez d'ailleurs que je ne confonds pas politique familiale et politique nataliste ; nous y reviendrons.

Parmi les valeurs qui semblent continuer de nous rassembler figure l'universalité des prestations, et notamment des allocations familiales.

Or, la semaine dernière, dans cet hémicycle, il a été voté un article du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration qui crée pour les étrangers un délai de carence de cinq ans entre le début de leur séjour régulier et le moment où ils auront le droit de percevoir les allocations familiales.

Cet amendement, je dois le dire, n'a pas suscité d'énormes oppositions de la part du ministre qui était au banc : il a donné l'impression de penser qu'il n'y avait pas de sujet…

J'ai entendu tout récemment Bruno Retailleau nous expliquer à la télévision que, s'agissant de prestations non contributives, une telle mesure était tout à fait justifiée. Je pense, pour ma part, qu'il y a une ambiguïté sur ce que veut dire « non contributif » : cela ne veut pas dire que les gens ne contribuent pas. Les allocations familiales, je le rappelle, sont financées par des cotisations versées par les employeurs et assises sur la masse salariale. La non-contributivité de la prestation veut simplement dire, en l'espèce, qu'il n'est nul besoin d'être salarié pour y avoir droit.

Madame la ministre, je considère que cette mesure votée par le Sénat n'est autre que la préférence nationale appliquée aux allocations familiales. Rien ne justifie qu'une famille qui est en situation régulière doive attendre cinq ans pour en bénéficier !

Vous êtes chargée de la politique familiale. À ce titre, vous êtes garante du principe d'universalité.

Que pensez-vous de ce qui a été voté au Sénat la semaine dernière ? Pèserez-vous de tout votre poids, comme je le souhaite, pour que cette disposition disparaisse du texte à l'Assemblée nationale ?