Intervention de Aurore Bergé

Il convient évidemment de maintenir cet article en application de la loi organique, mais je souhaite surtout revenir sur un certain nombre d'assertions factuellement fausses.

Vous avez conclu votre propos, madame la sénatrice Silvani, sur la question des contrôles.

Il se trouve que nous venons de faire adopter définitivement le projet de loi pour le plein emploi. J'y ai fait ajouter un article 10 bis – la rapporteure Pascale Gruny y a largement concouru – qui renforce précisément nos capacités de contrôle en accordant au président du conseil départemental la faculté, dont il ne disposait pas auparavant, de diligenter des contrôles directement au siège des gestionnaires.

Nous avons aussi fait modifier le code de la santé publique de façon à accroître les capacités de nos services de protection maternelle et infantile : les priorités pluriannuelles d'action de ces services seront désormais fixées non plus par le seul ministre chargé de la santé, mais aussi par le ministre chargé de la famille.

Au-delà de cette modification de la loi, j'ai moi-même convoqué, dès mon entrée en fonction, les groupes privés gestionnaires de crèches afin de comprendre exactement ce qui se passait et de diligenter les enquêtes nécessaires. Auparavant, l'Igas avait rendu public, après une inspection de plusieurs mois, un rapport dans lequel étaient révélés en effet un certain nombre de manquements et de défaillances.

Pour ce qui est de notre ambition en matière de politique familiale, j'entends votre appel. Vous aviez dit en commission, monsieur le rapporteur, qu'il n'y a pas de mots d'amour, qu'il n'y a que des preuves d'amour. Il nous faut bel et bien continuer en allant plus loin.

Nous augmentons le budget en 2024 ; cet effort devra sans doute être encore renforcé. Il le sera, je l'espère, concernant l'engagement que j'ai pris au nom du Gouvernement d'engager la réforme du congé familial.

Il nous faut enfin un congé qui donne de la liberté, des droits et des choix aux parents, donc de la visibilité aux futurs parents.

Les causes de la baisse tendancielle de la natalité constatée depuis dix ans – il faut que nous parvenions à mieux les connaître – sont multiples.

Il y a des causes de santé publique relatives aux enjeux d'infertilité ; un tabou reste à lever à cet égard.

Il y a l'enjeu du mode de garde : un couple sur deux dit renoncer à son projet parental ou le différer faute de solution de garde. L'enjeu majeur, en l'espèce, consiste à revaloriser les professionnels de la petite enfance. Nous nous y attelons : 200 millions d'euros y seront consacrés chaque année à compter de 2024 et la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la Cnaf prévoit que 6 milliards d'euros – et non 5 ! – soient mobilisés pour l'accueil de la petite enfance.

Ainsi avons-nous pris, me semble-t-il, des engagements solides pour soutenir les professionnels, créer un véritable service public de la petite enfance et garantir l'efficacité des contrôles, grâce notamment, mesdames, messieurs les sénateurs, au projet de loi pour le plein emploi que vous avez adopté.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.