Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Créée en 2021, la branche autonomie, assise sur un financement exclusivement fiscal, voit ses dépenses s'établir à 39, 9 milliards d'euros en 2024.

Cette progression des dépenses est soutenue par une augmentation des recettes issues de la contribution sociale généralisée (CSG), qui repose majoritairement sur les salariés et sur les retraités.

Nous en avons discuté : la principale disposition de la branche vieillesse concerne la fusion des sections soins et dépendance des Ehpad.

Cette modification des règles de calcul s'accompagne d'un transfert de compétences. Celui-ci ne doit pas entraîner de pertes financières pour les départements ; surtout, il doit permettre in fine de réduire le reste à charge des personnes âgées séjournant en résidence.

Nous notons la faiblesse des moyens qui sont alloués au secteur médico-social : création de places en service de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et de 50 000 postes en Ehpad, dont 6 000 dès 2024, quand les besoins s'élèvent à 100 000 postes créés par an pendant trois ans.

Je signale au passage que le dispositif mis en place pour le tarif plancher des aides à domicile avait été proposé dans un rapport sénatorial de 2014 intitulé L'aide à domicile auprès des publics fragiles : un système à bout de souffle à réformer d'urgence et rédigé par notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe et notre ancien collègue Dominique Watrin.

Face au vieillissement de la population, les dépenses sont largement et insuffisamment financées. Pour cette raison, nous demandons la suppression de cet article.