Intervention de Philippe Mouiller

Je le rappelle, les rendez-vous de prévention ont été créés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Cette année, le Gouvernement propose d’en définir les règles essentielles par arrêté, évitant ainsi de passer par la négociation conventionnelle. Pourtant, il s’agit bien d’une nouvelle prestation, qui devrait s’inscrire dans le champ conventionnel. Rien ne justifie de s’exonérer de cette démarche.

Aussi, nous proposons de renvoyer la fixation des tarifs des rendez-vous de prévention, réalisée dans le cadre de la négociation conventionnelle, au 1er janvier 2026 au plus tard, délai raisonnable et réaliste.

Le point qui vient d’être évoqué pourra justement être mis à l’ordre du jour. En effet, je partage l’avis de Mme Brulin, et la proposition de Mme Poumirol me semble bonne. Ce sera l’occasion de régler la difficulté financière qui se pose.