Intervention de Sophie Primas

L’amendement n° 254, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 861-3 est ainsi modifié :

…) Au deuxième alinéa, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au sixième » ;

…) Au septième alinéa, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au sixième » ;

La parole est à M. le président de la commission.