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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 8 novembre 2006 à 21h30
Participation et actionnariat salarié — Article 5, amendement 41
Roland du Luart, président :L'amendement n° 41, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - Après le premier alinéa de l'article L. 442-15 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'échec des négociations, l'employeur peut mettre en application unilatéralement un régime de participation conforme aux dispositions de la section I ; le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur le projet d'assujettissement unilatéral à la participation au moins quinze jours avant son dépôt auprès du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La parole est à Mme le rapporteur.
