Intervention de Philippe Mouiller

Je comprends l’esprit de l’amendement n° 98 rectifié quinquies et la volonté de Mme Nathalie Goulet.

Toutefois, dans l’état actuel du droit, une personne résidant en France a droit, lorsque sa situation devient irrégulière, au maintien de son affiliation à la sécurité sociale durant un an. Or cet amendement tend à réduire ce délai à trois mois.

J’émets donc un avis défavorable.