Intervention de Philippe Mouiller

Dans l’état actuel de l’article 22, rien n’empêche la prise en compte des outils numériques et des coûts associés dans la fixation du forfait par arrêté ministériel. Le même arrêté tendant à fixer les modalités d’organisation du parcours, il sera possible d’y prévoir l’utilisation de tels outils.

Ma chère collègue, je comprends votre motivation, mais, dans la version actuelle de l’article 22, votre amendement est satisfait.

J’émets donc un avis défavorable.