Intervention de Jean-Pierre Godefroy

À nos yeux, cet amendement est plein d'ambiguïtés.

En effet, il comporte deux points positifs. D'abord, il n'est plus question de comptes courants bloqués et vous supprimez la mention relative à une base de calcul et des modalités spécifiques. Ensuite, il est également rappelé que le projet de l'employeur doit être déposé auprès de l'administration du travail.

Mais que se passe-t-il si les représentants du personnel, qui sont seulement consultés, expriment un désaccord ?

Précisément, il s'agit non pas d'un accord, mais bien d'une décision unilatérale de l'employeur.

Cela est exactement contraire à l'esprit fondateur de la participation, qui ne peut se limiter aux seuls aspects financiers.

Madame le rapporteur, vous accomplissez certes un bel effort, ...