Intervention de Dominique Théophile

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1362, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 32

Après les mots :

fixé chaque année

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

par la loi.

II. – Alinéa 34

Supprimer cet alinéa.

III. – Après l’alinéa 145

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 162-22-9, les mots : « arrêté par l’État » sont remplacés par les mots : « fixé par la loi » ;

2° Au début du troisième alinéa de l’article L. 162-22-13, les mots : « L’État » sont remplacés par les mots : « La loi » ;

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 162-22-18 est ainsi rédigé :

« Le montant de cet objectif est fixé chaque année par la loi en fonction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. » ;

4° Au deuxième alinéa de l’article L. 162-23, les mots : « arrêté par l’État » sont remplacés par les mots : « fixé par la loi ».

IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…° Le I bis entre en vigueur au 1er janvier 2024.

La parole est à M. le président de la commission.