Intervention de Dominique Théophile

L’amendement n° 30 rectifié bis, présenté par MM. Milon, Burgoa, J.-B. Blanc et Khalifé, Mmes Demas, Lassarade et Petrus, M. Somon et Mme Malet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 100

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – En vue d’assurer un suivi de l’utilisation des fonds affectés à la dotation populationnelle, un bilan de l’exécution des budgets et des comptes de l’année précédente, élaboré sur la base des données transmises par chaque agence régionale de santé, est adressé au Parlement avant le 15 octobre de chaque année. » ;

La parole est à M. Alain Milon.