Intervention de Jean-Léonce Dupont

L'objet de cet amendement est de permettre aux entreprises n'ayant pas conclu d'accord dérogatoire de participation de pouvoir déduire indéfiniment leur déficit d'investissement de leur bénéfice fiscal.

En effet, il est important de bien distinguer déficit de fonctionnement courant et déficit d'investissement. La réforme du calcul de la réserve spéciale de participation ne doit pas brider l'investissement parce que, sans investissement, il n'y a pas de croissance économique. C'est pourquoi les déficits d'investissement doivent toujours pouvoir être déduits du bénéfice fiscal.