Intervention de Maryse Carrère

Il s’agit également de la réforme du financement des SMR, mais cette fois à propos des établissements publics.

Cette réforme, très attendue, met fin à la dualité des modes de financement entre la dotation annuelle de financement et les prix de journée, qui aboutissait à un sous-financement chronique des établissements publics.

Malheureusement, la réforme, entrée en vigueur en juillet dernier, se traduirait, au terme de la période de transition, par un impact négatif sur les ressources du secteur public hospitalier. Quelque 50 % des établissements publics et 60 % des CHU seraient perdants, pour un coût estimé à 36 millions d’euros, soit 1 % de leurs ressources actuelles.

Il semble donc nécessaire de prendre le temps de sécuriser la réforme, de corriger ses imperfections techniques et de procéder aux ajustements nécessaires.

C’est pourquoi le présent amendement a pour objet d’allonger de deux ans la période de transition, jusqu’à 2028, afin que les établissements publics puissent continuer, dans l’intervalle, à utiliser le mode de financement actuel.