Intervention de Philippe Mouiller

Je comprends tout à fait les préoccupations de l’auteur et des consignataires de l’amendement, puisque nous avons souligné combien il était difficile de mettre en œuvre cette réforme.

Néanmoins, la période de transition arrêtée prend fin en 2026. Prévoir dès maintenant de la prolonger jusqu’en 2028 me semble prématuré. Attendons, puis nous en rediscuterons !

La commission émet donc un défavorable sur cet amendement.