Intervention de Bernard Fialaire

Dans la continuité des amendements présentés tout à l’heure sur la réforme du financement des soins médicaux et de réadaptation, celui-ci vise à garantir les ressources des établissements pour 2024 et 2025.

Il a dû être modifié pour assurer sa recevabilité : il visait à l’origine à garantir aux établissements publics SMR pour les années 2024 et 2025 un financement au moins égal à celui de 2023.

Comme il était indiqué précédemment, la réforme de leur financement fait craindre pour le secteur public une perte estimée à 36 millions d’euros. Si la réforme est souhaitable, elle risque, dans sa forme actuelle et sans les ajustements indispensables, de mettre en difficulté les établissements publics SMR.

Afin de leur garantir des ressources nécessaires, nous souhaitons donc inscrire dans la loi un objectif de sécurisation de leurs recettes d’assurance maladie pour 2024 et 2025, dans l’attente d’une correction de la réforme.