Intervention de Aurélien Rousseau

Cet amendement vise à sécuriser plus fortement l’encadrement des protocoles de délégation entre médecins du travail et infirmiers en santé au travail pour le suivi individuel renforcé des salariés agricoles.

Il se réfère à l’article L. 4011-1 du code de la santé publique. Or la notion de protocole écrit émane de dispositions législatives spéciales figurant à l’article L. 4624-1 et suivants du code du travail.

Les protocoles écrits prévus par ces dispositions relèvent, en effet, de la responsabilité et du choix de chaque médecin du travail, qui reste libre d’en définir le périmètre exact dans les limites des missions qu’il peut déléguer selon les compétences de chaque professionnel.

En revanche, les protocoles de coopération auxquels votre amendement renvoie dans le code de la santé publique ne sont pas de même nature. Ils visent un ensemble de professionnels à l’échelle nationale et répondent, en outre, à une procédure précise sous le contrôle d’un comité national de coopération interprofessionnelle qui donne notamment un avis sur leur financement par l’assurance maladie.

En conséquence, la proposition d’un renvoi à l’article L. 4011-1 du code de la santé publique n’aurait pas l’effet escompté de sécurisation du dispositif prévu par le présent article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, puisqu’il n’est pas applicable à ce type de délégation.

Je tiens cependant à vous rassurer : les dispositions du code du travail permettent de sécuriser pleinement l’exercice de cette délégation.

Après cette explication limpide, §j’émets un avis défavorable sur cet amendement.