Intervention de Marie-Pierre Richer

Cet amendement n’a semblé ni souhaitable ni nécessaire à la commission dès lors que l’article 26 se borne à prévoir des délégations d’actes entre le médecin du travail et l’infirmier en santé au travail dans la limite des compétences des infirmiers.

Il n’y a donc pas véritablement de nouveauté dans les actes que les infirmiers seraient autorisés à pratiquer si l’article 26 était adopté.

Cet amendement n’est pas nécessaire non plus dès lors que la commission a déjà proposé un amendement pour mieux encadrer les protocoles de délégation entre médecins du travail et infirmiers en santé au travail.

Il n’est pas davantage souhaitable dès lors qu’il vise à ajouter une nouvelle mission à la HAS, qui peine déjà à assurer l’ensemble des missions qui lui sont dévolues puisqu’elles ne cessent de s’élargir à moyens quasi constants.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.