Intervention de Roland du Luart

Je suis donc saisi d'un amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

1°) Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

B. La première phrase du premier alinéa de l'article L. 442-6 est complétée par les mots : «, tel que le tiers du bénéfice net fiscal ».

2°) En conséquence, remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Le chapitre II du livre IV du titre IV du code du travail est ainsi modifié :

A. L'article L. 442-2 est ainsi modifié :

Quel est l'avis de la commission ?