Intervention de Dominique Théophile

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 27.

L’amendement n° 274, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Avant l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le mot : « tôt », la fin du I de l’article L. 162-14-1-1 est ainsi rédigée : « à la date d’entrée en vigueur d’une loi de financement de la sécurité sociale tenant compte de ses conséquences sur la trajectoire des dépenses d’assurance maladie. » ;

2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-15 est complétée par les mots : « ou lorsque leur incidence financière conduit la trajectoire de dépenses d’assurance maladie à s’écarter excessivement de celle votée en loi de financement de la sécurité sociale » ;

3° L’article L. 162-16-1 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du vingt-cinquième alinéa est complétée par les mots : « ou lorsque leur incidence financière conduit la trajectoire de dépenses d’assurance maladie à s’écarter excessivement de celle votée en loi de financement de la sécurité sociale » ;

b) Après le mot : « tôt », la fin du vingt-septième alinéa est ainsi rédigée : « à la date d’entrée en vigueur d’une loi de financement de la sécurité sociale tenant compte de ses conséquences sur la trajectoire des dépenses d’assurance maladie. »

La parole est à M. le président de la commission.