Intervention de Philippe Mouiller

Comme le constatait la Cour des comptes dans son rapport de 2022 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, l’évaluation et le suivi des effets induits par les conventions conclues entre les professionnels de santé et l’assurance maladie sont insuffisants.

Leurs incidences ne sont pas non plus connues du Parlement en temps utile. J’en veux pour preuve ce dont nous débattions tout à l’heure, à savoir que nous ne disposons pas de la traduction financière des nouvelles conventions nationales en cours de négociation.

Le présent amendement tend à introduire deux modifications au régime applicable à ces conventions, afin de mieux en maîtriser les répercussions financières.

D’une part, il vise à permettre au ministre chargé de la sécurité sociale et de la santé de s’opposer à l’entrée en vigueur d’une convention dont les conséquences financières remettraient en cause de manière substantielle – je dis bien substantielle – la trajectoire des dépenses d’assurance maladie votée par le Parlement.

D’autre part, il vise à remplacer dans le code de la sécurité sociale le délai de six mois nécessaire à l’entrée en vigueur d’une mesure conventionnelle dépensière par un délai subordonné à la date d’entrée en vigueur d’une loi de financement de la sécurité sociale tenant compte de ses conséquences sur la trajectoire des dépenses d’assurance maladie.

Pour le dire plus simplement, nous souhaitons pouvoir cerner les enjeux financiers qui découlent des négociations.