Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

La commission propose de modifier le régime applicable aux conventions, afin de mieux en maîtriser les incidences financières.

Je rappelle que le code de la sécurité sociale prévoit déjà un mécanisme suspendant l’entrée en vigueur de revalorisations conventionnelles, dès lors que le comité d’alerte de l’Ondam considère qu’il existe un risque sérieux de dépassement.

D’ailleurs, les pouvoirs publics mettent en œuvre ce type de mesure sans même attendre le déclenchement d’un tel mécanisme. Par exemple, en 2023, l’assurance maladie a décalé de six mois l’entrée en vigueur du bilan de soins infirmiers pour les patients dépendants de moins de 85 ans, car la trajectoire de remboursement excédait déjà les prévisions.

Je rappelle aussi que les accords conventionnels respectent l’enveloppe de l’Ondam votée en loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que la trajectoire pluriannuelle fixée par la loi de programmation des finances publiques ; en outre, les ministres peuvent déjà s’opposer à leur publication, le cas échéant.

Enfin, la commission propose de modifier les dispositions relatives au délai de six mois nécessaire à l’entrée en vigueur de nouvelles mesures conventionnelles. Cette modification reviendrait, dans la plupart des cas, à supprimer ce délai. Je ne suis pas favorable à une telle évolution, car nous savons que le mécanisme actuel est utile pour réguler les dépenses de soins de ville.

Pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.