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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 8 novembre 2006 à 21h30
Participation et actionnariat salarié — Article 6, amendement 122
Roland du Luart, président :L'amendement n° 122 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Gousseau, MM. Cambon, Cornu et Pointereau, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises constituant une unité économique et sociale, telles que visées au dernier alinéa de l'article L. 442-1, constituées en tout ou partie d'entreprises employant moins de cinquante salariés, la réserve spéciale de participation est constituée, pour l'ensemble de ces entreprises, par dérogation au 1 du présent article, par le résultat établi suivant les règles de consolidation ou de combinaison des comptes telles que définies à l'article L. 233-16 du code du commerce. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
