Intervention de Émilienne Poumirol

Cet amendement vise à supprimer l’article 27, dont le but est de maîtriser le nombre d’arrêts de travail que le Gouvernement considère – je dis bien considère – comme injustifiés.

Pourtant, il existe déjà un certain nombre de dispositifs en la matière, puisqu’une entreprise a la possibilité depuis longtemps de faire appel à un médecin agréé par l’ordre des médecins pour contrôler les arrêts maladie.

Avec cet article, vous entendez renforcer ces mesures : vous octroyez au médecin diligenté par l’employeur le pouvoir de contrôler et de remettre en cause la durée de l’arrêt de travail prescrit par le médecin généraliste ; vous suspendez de manière automatique le versement des indemnités journalières ; enfin, vous rendez possible la suspension de ces indemnités à la date retenue par ce médecin, et non à la date de notification au travailleur, et ce sans intervention du praticien-conseil.

Pour nous, il s’agit d’une dérive vers une privatisation des contrôles de l’assurance maladie, ce qui est inacceptable. Si le médecin mandaté par l’employeur peut jouer un rôle d’alerte, la décision finale de suspendre les indemnités ne peut être prise que par un tiers indépendant de l’employeur, du payeur et du prescripteur.

Le non-respect du principe d’impartialité entraîne une fragilisation du système des indemnités journalières. Ces dernières ne peuvent en aucun cas être supprimées sans un avis systématique du médecin-conseil de l’assurance maladie.

Nous dénonçons de surcroît le fait qu’aucune procédure contradictoire instaurant un délai permettant à l’assuré de saisir le contrôle médical de l’assurance maladie ne soit prévue par le texte.

Enfin, si nous comprenons bien qu’il se justifie par le souci de faire des économies, l’article 17 ne s’attaque pas aux causes réelles de l’augmentation des dépenses au titre des indemnités journalières, à savoir les conditions de travail, la pénibilité des postes ou la santé mentale des travailleurs.