Intervention de Philippe Mouiller

Cet amendement vise à maintenir l’avis obligatoire de la commission dite des pénalités financières avant le déclenchement de la procédure de mise sous accord préalable des prescriptions des praticiens.

Par cohérence, il vise également à ajouter cet avis au sein de la nouvelle procédure d’accord préalable, créée par l’article 27, qui s’applique aux sociétés de téléconsultation et aux centres de santé.