Intervention de Philippe Mouiller

Les amendements identiques n° 817 rectifié et 985 rectifié visent à supprimer les dispositions mettant en œuvre la procédure rénovée de suspension des indemnités journalières, s’appliquant aux arrêts de travail médicalement injustifiés.

L’amendement n° 818 rectifié tend à maintenir la procédure en vigueur, tout en conservant l’extension de 48 à 72 heures du délai dont disposent les médecins contrôleurs pour transmettre leur rapport au contrôle médical.

J’ai souligné l’intérêt du dispositif proposé à l’article 27 qui vise à éviter les versements indus d’indemnités journalières en raison des délais d’examen des rapports adressés par les médecins contrôleurs. J’ai également exposé les garanties qui l’encadrent, notamment l’existence d’une contre-visite médicale ou la possibilité de déposer un recours de la décision devant le service du contrôle médical.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 817 rectifié et 985 rectifié et sur l’amendement n° 818 rectifié.

Toutefois, la procédure prévue pourrait se révéler trop brusque pour des personnes à l’état de santé particulièrement fragile et complexe à apprécier.

Les amendements n° 45 rectifié, 821 rectifié, 1255 et 360 rectifié visent à exclure des dispositions tendant à suspendre sans délai le versement des indemnités journalières les personnes atteintes d’une affection de longue durée, d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risque, ainsi que celles en perte d’autonomie.

Les amendements identiques n° 358 rectifié et 409 rectifié bis visent également à exclure de ces mêmes dispositions les personnes souffrant d’un cancer.

Toutefois, ces amendements visent à mettre en place une dérogation qui concernerait tous les arrêts de travail des personnes concernées, indépendamment des raisons motivant leur prescription qui peuvent être tout à fait étrangères à l’ALD ou à la maladie chronique.

En outre, ces amendements visent à préciser que les personnes mentionnées seraient exclues de l’application des dispositions de l’article 27, sans pour autant mentionner quelle procédure leur serait alors appliquée.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements au profit de l’amendement n° 1364 de la commission ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° 1384 du Gouvernement, en revanche, tend à répondre à ces écueils. Il vise à prévoir le réexamen automatique de la situation des patients, dont l’arrêt de travail est en lien avec une ALD, par le service du contrôle médical de l’assurance maladie, examen qui interromprait la suspension des indemnités journalières.

J’émets un avis favorable sur cet amendement ; avis émis à titre personnel, car la commission n’a pas pu l’examiner.

L’amendement n° 1364 rectifié de la commission, s’il est adopté, complétera utilement le dispositif du Gouvernement, en renvoyant à un décret le soin de fixer la liste des pathologies qui, lorsqu’elles sont la cause de l’arrêt de travail, requièrent une demande expresse du contrôle médical avant de suspendre le versement des indemnités.

Les pathologies seraient déterminées au regard de leur particulière complexité ou gravité ou de la situation de handicap de la personne, ce qui permettra éventuellement de prévoir une dérogation pour les cas où l’ALD n’a pas été reconnue.

Enfin, l’amendement n° 693 rectifié a trait à un sujet différent et vise à prévoir la définition, par un décret, du délai dans lequel le nouvel examen par le service du contrôle médical pourra être effectué, ainsi que les conditions d’information de l’employeur et de l’assuré.

Si l’intention est certainement d’obliger le service du contrôle médical à réexaminer rapidement la situation du patient, circonscrire à un délai défini la possibilité pour ce service de s’autosaisir pourrait avoir un effet contre-productif, en empêchant les médecins-conseils d’étudier un cas en raison de l’expiration de ce délai, ce qui serait injuste pour l’assuré concerné.

Afin d’éviter ce type de situation et protéger les assurés, l’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.