Intervention de Philippe Mouiller

Il a semblé à la commission que la limitation à trois jours des arrêts de travail téléprescrits permettait de prémunir la sécurité sociale de certaines dérives dépensières observées et documentées. En parallèle, un certain nombre d’exceptions à cette règle ont été prévues. La solution retenue paraît donc équilibrée.

Voilà pourquoi la commission est défavorable à l’amendement n° 822 rectifié, qui tend à priver ces dispositions d’une partie de leur ambition, en limitant leur application aux sociétés de consultation réalisant plus de 30 % de leur activité en télémédecine.

Mes chers collègues, cet article semble toutefois perfectible. Outre les deux amendements présentés par la commission, nous vous invitons à adopter les amendements identiques n° 46 rectifié bis, 359 rectifié quater, 361 rectifié ter, 410 rectifié quater, 823 rectifié bis, 984 rectifié ter, 1165 rectifié ter et 1259 rectifié.

Comme nombre d’entre vous, la commission estime qu’il serait inéquitable d’appliquer la limitation à trois jours des arrêts de travail téléprescrits à certaines catégories d’assurés, comme les personnes souffrant d’un cancer. Néanmoins, elle considère qu’il revient à un décret, plutôt qu’à la loi, de fixer la liste des situations et catégories d’assurés qui ne seront pas soumis à cette disposition.

Cette formule nous évitera d’inscrire dans la loi des inventaires à la Prévert ; nous aurons également la garantie qu’aucune catégorie ne sera oubliée dans la précipitation de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

En conséquence, la commission est défavorable aux amendements n° 824 rectifié et 825 rectifié, qui visent respectivement à dispenser de cette limitation les personnes en situation de handicap et les assurés résidant en zone sous-dense.

J’y insiste, nous approuvons l’idée qui sous-tend ces restrictions. Nous considérons simplement que la définition de ces modalités précises relève plutôt du pouvoir réglementaire.

Quant aux dispositions des amendements identiques n° 77 rectifié et 1281, elles semblent relever davantage de la déontologie médicale que de la loi. Je ne crois pas que les médecins aient besoin d’un texte législatif pour orienter un patient dont l’état de santé le justifie vers une structure de soins non programmés ou un service de régulation téléphonique. De telles décisions relèvent de leur pratique professionnelle. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.